J.O. 101 du 29 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07738
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Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
NOR : ECOZ0499147V
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage no 12, un gain minimum de 30 millions d'euros (3 579 952 267 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage no 13.
La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, après application des dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à la garantie prévue ci-dessus est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage no 12, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage no 13.
Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à la garantie prévue à concurrence de 2,057 millions d'euros ci-dessus est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 et le solde sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.